Article L711-4 du Code de l'environnement

Article L711-3Article L712-1

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par :	Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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