Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement / Section 1 : Organisation du débat public / Sous-section 3 : Issue du débat public
Article R121-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, aux articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1, R. 4433-8 ou R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide (…), par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet. […] que, selon l'article L. 121-14 du même code : Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (…) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif ; qu'enfin, selon l'article R. 121-11 de ce code : L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, […]
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[…] 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public » [Article R121-2 du code de l'environnement], a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; qu'en effet, […] la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile aurait dû, en application du II de l'article L.121-8 du code de l'environnement informer la commission de débat public des modalités de concertation justifiant de sa non saisine et prendre une délibération approuvant la non saisine de la commission, conformément à « l'article 3-11 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 » [Article R121-11 du code de l'environnement] ; […] O R D O N N E :
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 299883, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : « Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, […] que selon l'article L. 121-14 du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (…) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; qu'enfin, selon l' article R. 121-11 de ce code : « L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, […]
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