Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements / Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas
Article R122-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 - art. 8
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est :
1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un ministre.
Le ministre chargé de l'environnement peut déléguer à l'autorité désignée au 2° l'examen au cas par cas d'un projet.
Il peut également déléguer, à cette même autorité, l'examen au cas par cas d'une catégorie de projets ;
2° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
a) Pour les projets qui sont élaborés :
-par les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement ou par des services agissant dans les domaines relevant des attributions de ce ministre ;
-sous maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ou agissant pour le compte de ce dernier ;
b) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est rendue conjointement par les préfets de région concernés.
II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 512-7-2 qui désignent les autorités chargées de l'examen au cas par cas pour les catégories de projets qu'elles mentionnent.
III.-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2.
Commentaires • 99
Dans la présente affaire, pour rejeter les conclusions relatives à l'évaluation environnementale, le juge considère d'une part que la décision de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2020 – prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement et au regard de l'étude d'impact réalisée en 2016 dans le cadre de la création de la ZAC – constitue une dispense d'évaluation environnementale. […] Dans le même sens, le tribunal a jugé que les abattages ont été régulièrement justifiés, autorisés et compensés par des mesures appropriées et suffisantes, conformément à l'article L. 350-3 du Code de l'environnement.
Lire la suite…L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : / 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire (…) ». 4 CE 26 juillet 2018, […] au recueil. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'article 2 du décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, repris ultérieurement à l'article R. 122-3 puis à l'article R. 122-5 du code de l'environnement jusqu'à sa réécriture en 20166, en fournissait une explicitation, sous la forme d'une parenthèse limitative : « (bruits, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle est ainsi compétente pour agir en vertu des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; […] que l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-3 et du 6 e alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; […] que le volet sanitaire de l'étude d'impact était également insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'environnement en ce qui concerne les effets sur la santé du projet et en méconnaissance du I de l'article R. 122-3 dudit code quant aux conséquences du projet sur l'environnement ; […]
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[…] 44-006-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. […] pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. » ; qu'en application de l'article R. 512-6 alors en vigueur du même code : « I. A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […]
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mise à part). […] La circonstance que la canalisation de transport de gaz naturel relève de l'une des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'est pas de nature à faire entrer dans le champ d'application de ces dispositions l'amarrage et l'exploitation d'un terminal méthanier flottant.
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