Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements / Sous-section 5 : Information et participation du public
Article R122-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1
Commentaires • 5
Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 14 août 2016, à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. L'article R. 122-12 du code de l'environnement est relatif à la mise en ligne des études d'impact « dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat ».
Lire la suite…S'agissant en revanche du décret du 11 août 2016, celui-ci ne prévoit une entrée en vigueur différée (au 1er janvier 2018) que pour le nouvel article R. 122-12 du code de l'environnement qu'il crée, et sa notice de présentation indique que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] que le dossier comportait également un mémoire descriptif qui, bien que succinct, comportait tous les éléments nécessaires à la description des dispositions générales du projet ; qu'enfin les travaux relatifs aux liaisons souterraines de tension inférieure à 63 kV ne sont pas au nombre des travaux définis par le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977, aujourd'hui codifiées à l'article R. 122-9 du code de l'environnement ; qu'il en résulte que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique n'avait pas à comporter une notice d'impact ; qu'ainsi, la circonstance qu'un bref document intitulé notice d'impact aurait comporté de graves imprécisions ou lacunes, […]
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[…] site vierge au sens du tableau annexé à l'article R . 122 -2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; […] la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R . 122 -8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R . 122 - 12 à R . 122 […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mars 2013, n° 1102877
[…] qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 : « Toute personne a le droit, […] qu'aux termes de l'article L. 110.1 du code de l'environnement : « I. – Les espaces, […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa version issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 et applicable aux faits de l'espèce : « (…) Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, […] qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de l'environnement dans sa version applicable du 23 mai 2006 au 1 er juin 2012 : « I. – En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, […]
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