Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 1
I.-Le suivi des mesures prévues au 1° du I de l'article R. 122-14 consiste en une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures, sur une période donnée.
II.-Au vu du ou des bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement, une poursuite de ce suivi peut être envisagée par l'autorité qui a autorisé ou approuvé le projet.
III.-Les dispositions du présent article et de l'article R. 122-14 s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : / I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 alors applicable du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages: 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ; […] 15. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R11.3 du code de l'expropriation : « « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : /I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : /1° Une notice explicative ; /2° Le plan de situation ; […] /5° L'appréciation sommaire des dépenses ; /6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ; […] alors que l'opération litigieuse entre dans le champ d'application du I de l'article R. 11.3 précité ; […] 15. […]
Le code de l'environnement a été actualisé par le décret no 2011-2019 du 29 décembre 2011 afin de mettre en conformité la réglementation nationale avec les dispositions européennes relatives aux études d'impact des projets. […] l'article R. 122-5 du code de l'environnement dispose désormais que « l'étude d'impact présente (…) une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets ». […] En complément, l'article R. 122-14 du même code dispose que « la décision d'autorisation, […] l'article R. 122-15 du même code précise que « le suivi des mesures (…) consiste en une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, […]
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