Entrée en vigueur le 14 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1
L'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 122-1-1 s'assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l'environnement du projet envisagé.
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : / I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 alors applicable du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement: I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages: 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; […] / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ; […] 15. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R11.3 du code de l'expropriation : « « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : /I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : /1° Une notice explicative ; /2° Le plan de situation ; […] /5° L'appréciation sommaire des dépenses ; /6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, […] s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement » ; […] alors que l'opération litigieuse entre dans le champ d'application du I de l'article R. 11.3 précité ; […] 15. […]
Le code de l'environnement a été actualisé par le décret no 2011-2019 du 29 décembre 2011 afin de mettre en conformité la réglementation nationale avec les dispositions européennes relatives aux études d'impact des projets. […] l'article R. 122-5 du code de l'environnement dispose désormais que « l'étude d'impact présente (…) une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets ». […] En complément, l'article R. 122-14 du même code dispose que « la décision d'autorisation, […] l'article R. 122-15 du même code précise que « le suivi des mesures (…) consiste en une présentation de l'état de réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, […]
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