Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement / Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental
Article R122-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 1
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement désignée aux I à III de l'article R. 122-17 sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental.
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement précise les éléments permettant d'ajuster le contenu du rapport environnemental à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Commentaires • 4
[…] de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, en méconnaissance des dispositions de l' […] (doc.11) Le Conseil d'Etat a tenu le même raisonnement dans le contentieux portant sur le décret no 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement [1], pour juger « qu'en confiant à la même autorité la compétence pour élaborer et approuver les plans et documents et la compétence consultative en matière environnementale aux 1°, […] 5°, 6° t 10° dans cette seule mesure du II de l'article R. 122-17 du code […] de l'environnement, […] R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-21 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 11. En application du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le préfet du département de la Gironde a émis le 4 juin 2011, en qualité d'autorité environnementale, un avis sur le projet de SAGE et son évaluation environnementale. Le préfet de la Gironde est aussi le co-auteur de l'arrêté du 30 août 2013 approuvant le SAGE litigieux.
Lire la suite…- Gestion de la ressource en eau·
- Estuaire·
- Périmètre·
- Évaluation environnementale·
- Extraction·
- Aquitaine·
- Lit·
- Gestion·
- Cours d'eau·
- Exploitant agricole
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-37 du code de l'environnement : « Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, […] Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend successivement : (…) / 5° L'exposé : b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R. 414-19 du même code : « La liste nationale des documents de planification, […]
Lire la suite…- Eaux·
- Environnement·
- Gestion·
- Zone humide·
- Commission·
- Périmètre·
- Estuaire·
- Enquete publique·
- Litige·
- Plan
3. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2012, n° 1013341
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Ville·
- Stade·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Arbre·
- Construction·
- Plan·
- Associations
[…] - Soit par le ministre en charge de l'environnement (art.R.122-6 I du code de l'environnement). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 122-1, L. 122-4, R. 122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 ;
Lire la suite…