Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement / Sous-section 5 : Information et participation du public
Article R122-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 1
I.-La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
II.-Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.
Commentaires • 7
Constatant que le code de l'environnement (art. […] L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122- 23) ne prévoit pas d'évaluation environnementale préalable à l'adoption, d'une part, des plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes, […] des plans d'exposition au bruit des aérodromes, l'association a demandé au Premier ministre de modifier les textes afin de remédier à ce qu'elle considère comme une violation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. […] Ce document, dont le contenu est détaillé à l'article R. 572-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ,,a) Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour un projet autre que ceux mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article R. 122-6 est la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé…. ,, […] l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale ainsi recueilli prendra la forme d'une publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-23 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Modification du plan par une déclaration d'utilité publique·
- Règles en vigueur à la date de la dup attaquée, en principe·
- Irrégularité du seul avis de l'autorité environnementale·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- A) autorité susceptible de rendre l'avis requis·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- B) information ou consultation du public·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Modification et révision des plans
[…] – l'avis du commissaire enquêteur qui se borne à reprendre les enjeux et contraintes identifiés par la commune, n'est ni personnel ni motivé en méconnaissance de l'article R. 122-23 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Commissaire enquêteur·
- Commune·
- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 2012, n° 1100425
[…] — S'agissant des impacts sur l'avifaune : le « résumé non technique » de l'étude d'impact n'est pas annexé, en droit, à l'arrêté d'enquête publique, mais « accompagne » le dossier de l'étude d'impact en application du III de l'article R.122-23 du code de l'environnement ; que ce document n'a pour objet que de permettre de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude ; que, dès lors, une éventuelle erreur dans ce document, qui ne constitue pas l'étude d'impact, est sans effet sur la régularité de cette étude dont les requérants n'établissent pas qu'elle comporterait l'erreur alléguée ; que le guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens est dépourvu de valeur réglementaire ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Commission d'enquête·
- Bruit·
- Permis de construire·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Acoustique·
- Ferme·
- Erreur
Vous avez répondu qu'il faut suivre la procédure définie aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement dans leur version actuelle1, adoptée justement pour résoudre ce problème, c'est-à-dire consulter la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). […]
Lire la suite…