Article D123-37 du Code de l'environnement
Article D123-36Article D123-38
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2013, n° 1202877Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : « Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-34 du même code : « I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, […] est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 123-37 du même code : « Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. » ; […] D E C I D E :

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