Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques

Article R123-45 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 août 2005 est l'article : Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 21 février 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4

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1. Tribunal administratif de Pau, 27 janvier 2015, n° 1301663

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […] principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. » ; […]

Bruit·
Plan·
Aérodrome·
Base aérienne·
Révision·
Justice administrative·
Urbanisme·
Associations·
Environnement·
Militaire

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 2 février 2012, 10DA00538, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R . 123 -14 du même code dans sa rédaction alors applicable : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. / Le maire, […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R . 123 - 45 et R […]

Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols·
Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Plans d'aménagement et d'urbanisme·
Légalité des plans·
Légalité interne·
Urbanisme·
Permis de construire·
Justice administrative·
Accessibilité

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