Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 3 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ;
b) La nature et l'objectif de la mission exercée ;
c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues.
II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
Outre l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre un droit constitutionnel d'accès aux informations relative à l'environnement détenues par les personnes publiques, diverses dispositions sectorielles, dans le prolongement de la Convention d'Aarhus, prévoient une communication ou une publicité des documents relatifs à l'environnement en matière de : droit à l'information sur les effets préjudiciables pour la santé et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ; droit à l'information sur les risques majeurs, les risques technologiques […] (1) Code de l'environnement, art. L. 124-1 (2) Code de l'environnement, art. R. 124-4 I
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