Article R125-7 du Code de l'environnement

Article R125-6Article R125-8

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 9 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 1

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