Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation
Article D125-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le périmètre du bassin industriel est défini par arrêté préfectoral et inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.
Quand le périmètre visé ci-dessus couvre plusieurs départements, le comité est créé par arrêté interpréfectoral.
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, […] Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 125-30 du même code : « I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, […] / 3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ; / 4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ; […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1205079
[…] — qu'elle est propriétaire d'un terrain d'environ 300 hectares dont environ 60, situés sur la commune d'Herrlisheim, sont impactés par le zonage réglementaire du plan de prévention des risques technologiques ; qu'en dépit de sa qualité de principal propriétaire foncier, elle n'a pas été conviée à la procédure de concertation ni associée à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, par le biais du comité local d'information et de concertation ; que cette procédure a ainsi été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 515-22, D. 125-29 et D. 125-30 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celle de la circulaire du 26 avril 2005 d'application du décret n° 2005-82 ;
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