Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 5 : Comités locaux d'information et de concertation
Article D125-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-677 du 7 juillet 2008 - art. 1
I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.
II.-Le collège " administration " comprend :
1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;
2° Un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ;
3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ;
4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ;
5° Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes délibérants.
IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.
VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
VII.-Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de trois ans renouvelable.
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. […] Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 125-30 du même code : « I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, […]
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[…] — qu'elle est propriétaire d'un terrain d'environ 300 hectares dont environ 60, situés sur la commune d'Herrlisheim, sont impactés par le zonage réglementaire du plan de prévention des risques technologiques ; qu'en dépit de sa qualité de principal propriétaire foncier, elle n'a pas été conviée à la procédure de concertation ni associée à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques, par le biais du comité local d'information et de concertation ; que cette procédure a ainsi été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 515-22, D. 125-29 et D. 125-30 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celle de la circulaire du 26 avril 2005 d'application du décret n° 2005-82 ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2016, 390489
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du V de l'article D. 125-30 du code de l'environnement : « Le collège » riverains « comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées. » ; que ces dispositions n'ont pas été méconnues par la désignation, pour siéger au sein du comité au titre du collège « riverains », […]
Lire la suite…- 1) sur le périmètre et la délimitation des zones·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Plan de prévention des risques technologiques·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- 2) sur les mesures prescrites·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint
1 Circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles. […] Voyez pour un comité local d'information et de concertation, conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement alors en vigueur, votre décision Mme P… et autres du 12 octobre 2016 (n° 390489, aux T., sur un autre point). […] Et par cette même décision, vous examinez directement le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué approuvant un plan de prévention des risques technologiques serait illégal, au motif qu'il a été pris après un avis du comité local d'information et de concertation dont la composition aurait méconnu les dispositions de l'article D. 125-30 du code de l'environnement, pour l'écarter.
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