Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre VI : Déclaration de projet
Article R126-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
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Décisions • 9
[…] A à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que les modalités de publicité de la déclaration de projet prévues aux articles R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement auraient été méconnues, de la violation de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme régie par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, du défaut de saisine préalable de l'architecte des bâtiments de France au titre de la législation de l'urbanisme et du patrimoine, du vice de procédure tenant à l'absence de soumission à enquête publique d'une modification du projet en cours d'enquête, […]
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[…] . de la déclaration de projet qui viole les articles L. 123-1, L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et les articles R. 123-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT00619, Inédit au recueil Lebon
[…] — les appelants sont bien fondés à exciper de l'illégalité externe de la déclaration de projet à l'encontre de la DUP ; il ne ressort pas du dossier de la DUP que la procédure, telle que visée aux articles L. 123-1, L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-4 du code de l'environnement et R. 122-13 et R. 122-25 du code de l'urbanisme, ait été respectée en ce qui concerne, tant les formes et délais, que la durée de l'affichage ;
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