Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 145 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
[…] à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11 -3 (I, […] que si le 3° de l'article L. 11 -1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] 11 . […] Article 2 : La requête présentée par la SCI SAH devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée. Article 3 : La SCI SAH versera à Bordeaux Métropole une somme de 4 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article […]
Lire la suite…[…] articles L. 11 -1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L . 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations […] L . 122-1 du code de l'environnement n'ont pas été jointes aux arrêtés contestés est sans incidence sur leur légalité ; 11 . […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : » Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2012, présenté pour la communauté d'agglomération Rennes Métropole, qui persiste dans ses conclusions antérieures ; […] Considérant que l'arrêté en cause déclare d'utilité publique la constitution, par la communauté d'agglomération Rennes Métropole, de réserves foncières ; qu'un tel projet n'entre pas dans les prévisions des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l'environnement ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ;
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; […] pour critiquer la légalité du décret contesté, les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2002 qui, pour assurer la transposition de la directive précitée, prévoient que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, […]
[…] 34-01 Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, […] qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation : « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code, […]
L'article R. 11-3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (…) I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (…) : 5° L'appréciation sommaire des dépenses (…) ». […] Aux termes de l'article 6 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, […] au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, […] n'est pas au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées aux articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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