Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 2
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
[…] – le refus de prescrire la remise en l'état du site méconnaît les dispositions des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs études menées dès 2001 ont montré l'existence d'une pollution du sol et du sous-sol et qu'il est urgent de faire réaliser les travaux destinés à la supprimer ; […] en conséquence, de recourir à l'intervention de l'ADEME dans le cadre des compétences que l'article L. 131-1 du code de l'environnement confère à cet établissement public. […] En particulier, un tel mode de financement n'est pas prévu par l'article L. 131-3, les articles R. 131-1 et suivants du code de l'environnement, […]
[…] Association AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), établissement public de l'état à caractère industriel et commercial régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement et immatriculté au registre du commerce et des sociétés d'Angers pris en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité au siège social.
[…] Aux termes de l'article 220-1 du code de l'environnement de la province Nord : « Les sites, immeubles ou objets présents ou découverts en province Nord et qui peuvent être considérés comme essentiels au regard de l'identité et la mémoire collective des citoyens de la Nouvelle-Calédonie sont recensés, protégés, préservés et valorisés dans les conditions suivantes après l'intervention de la commission provinciale du patrimoine des articles 131-1 et suivants. ». […]