Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 1
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant :
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
La nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'ADEME sont fixés par le Code de l'environnement. L'ADEME est dotée de deux instances : un conseil d'administration et un conseil scientifique. […] Au titre de l'article R131-4 du code de l'environnement, le conseil d'administration est composé de 26 membres comprenant : 2 représentants du Parlement (1 du Sénat et 1 de l'Assemblée nationale) ; 10 représentants de l'Etat représentant respectivement : l'environnement, l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Audience du 25 septembre 2019 Lecture du 9 octobre 2019 ___________ 34-04-02-01-02 C […] Aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, […] la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement ». Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : « I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, […]
[…] 34-04-02-01-01 […] Aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique «Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, […] lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement ». […] R. 131-4 du même code : « I. – Le préfet territorialement compétent définit, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. […] la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement ». Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : « I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, […]
La nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'ADEME sont fixés par le Code de l'environnement. L'ADEME est dotée de deux instances : un conseil d'administration et un conseil scientifique. […] Au titre de l'article R131-4 du code de l'environnement, le conseil d'administration est composé de 26 membres comprenant : 2 représentants du Parlement (1 du Sénat et 1 de l'Assemblée nationale) ; 10 représentants de l'Etat représentant respectivement : l'environnement, l'énergie, […]
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