Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 2
En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.
[…] infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal […] Entendu le 16 octobre, l'individu, identifié comme étant H G déclarait 'être en action de chasse en train d'appeler ses chiens en battue avec la Diane de saint Martial'.
[…] * CHASSE SANS ASSURANCE, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-3 §II, L.423-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, A, B, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-7, alinéa 1, R.428-22, L428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal'; […] Finalement, suite à une dénonciation, Moïse Z (dont son amie avait dit qu'il ne vivait plus avec elle) a été convoqué le 16 mai 2006 à la gendarmerie de E.
Considérant toutefois, en troisième lieu, que les syndicats requérants sont forclos à demander l'annulation de l'article 5 du décret attaqué, qui se borne à reproduire, à l'article 60-1 du décret du 29 avril 2004, les dispositions du dernier alinéa de l'article 59-1 de ce décret dans sa rédaction résultant du décret modificatif du 16 février 2010 ; 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les syndicats requérants ne sont recevables à demander l'annulation que des dispositions, d'une part, […] d'autre part, de l'article 9 insérant à l'article R. 131-16 du code de l'environnement, applicable à l'ADEME, une référence aux dispositions du décret litigieux ; […]
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