Article R131-22 du Code de l'environnement

Article R131-21Article R131-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31

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