Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Association AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), établissement public de l'état à caractère industriel et commercial régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement et immatriculté au registre du commerce et des sociétés d'Angers pris en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité au siège social.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e S a m u e l W I L L E M E T Z d e l a S E L A R L LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, Plaidant, avocat au barreau d'ARRAS […] AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du Code de l'environnement et immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 385 290 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège