Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] il convient d'abord d'apprécier l'évolution des concentrations en polluants relevées dans les zones mentionnées au point 1 par rapport aux données disponibles lors de la décision du 10 juillet 2020 et d'examiner la persistance éventuelle de dépassement des valeurs limites fixées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement à la date de la présente décision. A cet égard, […] aucune station de mesure de ces zones ne présentant même un taux de concentration supérieur ou égal à 35 µg/m3 en moyenne annuelle. […] aux termes du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; […] établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article R. 131-35 du code de l'environnement, […]
[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes des articles R131-35 et R131-36 du code de l'environnement, l'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui a pour mission « de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif. »