Article R131-36 du Code de l'environnement
Article R131-35Article R131-37
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1CADA, Avis du 19 janvier 2017, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), n° 20165479

[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes des articles R131-35 et R131-36 du code de l'environnement, l'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui a pour mission « de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif. »

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