Article R131-37 du Code de l'environnement
Article R131-36Article R131-38
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2016, n° 15005000028Irrecevabilité

[…] l'installation nucléaire de base n°98 du site de Romans sur Isère, à savoir la découverte, le 24 septembre 2012 d'un bouteillon de matières fissiles humides non étiqueté et transporté dans un charriot de transfert destiné à transporter uniquement des bouteillons de matières fissiles sèches, et la découverte le 25 septembre 2012, de trois autres bouteillons sans étiquetage spécifique, d'encore trois autres bouteillons entreposés avec d'autres bouteillons dans un charriot de transfert destiné à transporter uniquement des bouteillons de matières fissiles sèches, faits prévus par les articles L.591-5 du Code de l'environnement, et réprimés par le Vo L.[…] et L.596-30 du Code de l'environnement et les articles 121-2, 131-37 et 131-38 du Code pénal […] R

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