Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Sept représentants de l'Etat, dont :
a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
d) Un représentant du ministre chargé du travail ;
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
g) Un représentant du ministre chargé de la santé.
2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ;
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ;
4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines.
III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
[…] l'installation nucléaire de base n°98 du site de Romans sur Isère, à savoir la découverte, le 24 septembre 2012 d'un bouteillon de matières fissiles humides non étiqueté et transporté dans un charriot de transfert destiné à transporter uniquement des bouteillons de matières fissiles sèches, et la découverte le 25 septembre 2012, de trois autres bouteillons sans étiquetage spécifique, d'encore trois autres bouteillons entreposés avec d'autres bouteillons dans un charriot de transfert destiné à transporter uniquement des bouteillons de matières fissiles sèches, faits prévus par les articles L.591-5 du Code de l'environnement, et réprimés par le Vo L.[…] et L.596-30 du Code de l'environnement et les articles 121-2, 131-37 et 131-38 du Code pénal […] R