Article R133-4 du Code de l'environnement
Article R133-3Article R133-5
Entrée en vigueur le 10 avril 2016
Sortie de vigueur le 23 mars 2017

NOTA

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la protection de la nature).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national de la protection de la nature est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2015, 14MA03066, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. Considérant, […] par décision n°2009-4 du 19 juin 2009, le conseil national de la protection de la nature a donné délégation de compétence à son comité permanent pour formuler un avis au ministre chargé de la protection de la nature sur les demandes de dérogation prévues à l'art L. 411-2 4° du code de l'environnement ; […] désigné comme membre du conseil national de la protection de la nature en application de l'article R. 133-4 du code de l'environnement, […] membre du conseil national désigné en application de l'article R. 133-5 du code de l'environnement, […] Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ;

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