Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ;
3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
6° Une personnalité désignée sur proposition de " Réserves naturelles de France ".
II.-Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
[…] 5. […] justifie ainsi d'un intérêt à agir pour contester l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Savoie en tant qu'il prévoit à son article 2 deux périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau. […] la LPO AuRA est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis 1978 renouvelé en dernier pour une durée de cinq ans par un arrêté du 29 novembre 2017. […] Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : « La commission se réunit sur convocation de son président, […] Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. () » Aux termes de l'article R. 133-8 de ce code : « Sauf urgence, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 mars 2012 au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, […] 2- Considérant que si la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX PACA soutient que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que, en méconnaissance des dispositions des articles R. 133-5 à R. 133-16 du code de l'environnement régissant le fonctionnement du Conseil national de protection de la nature, […]
[…] — l'arrêté méconnaît l'alinéa 2 de l'article R. 424-5 du code de l'environnement en ce qu'il autorise deux périodes complémentaires de chasse, et non une seule. […] Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : « La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. […] Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. () » Aux termes de l'article R. 133-8 de ce code : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, […]