Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas démontré que la convocation des membres est intervenue au moins cinq jours avant la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; […] 8. […] O R D O N N E :
[…] — est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'aucun document relatif aux populations de blaireaux, aux bilans des périodes complémentaires de vénerie sous terre ou à l'effet de l'arrêté concerné sur les populations de petits blaireaux n'a été transmis à ses membres ; […] 8. […] O R D O N N E :
[…] — est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité externe de l'arrêté attaqué le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) conformément aux dispositions de l'article R. 133-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'est pas démontré que la convocation des membres est intervenue au moins cinq jours avant la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires ; […] 8. […] O R D O N N E :