Article R133-11 du Code de l'environnement

Article R133-10Article R133-12

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 23 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la protection de la nature).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national de la protection de la nature est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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Décisions • 5

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28 février 2019, 16DA01163, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, […] l'article R. 133 -16 du code de l'environnement prévoit que le Conseil national de la protection de la nature désigne en son sein un comité permanent qui est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. […] ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 133-11 , […] les deux avis des 11 […]

2. Tribunal administratif de Caen, 19 avril 2013, n° 1200967Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 7 décembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 19 février 2007 : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées sont, […] que l'article R. 133-17 du code de l'environnement prévoit : « Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier. […] ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 133-11, […] 11. […]

3. Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2015, n° 1300142Rejet

[…] L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, […] deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature, […] ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 133-11, […] 11. […]

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