Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 133-12, R.133-16, R. 133-17 et R. 411-13 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une consultation régulière du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) ; […] Vu, enregistré le 12 juin 2013, le mémoire de constitution en défense présenté pour le préfet du Var, par M es Levy et Ceccarelli-Le Guen, avocats au barreau de Paris ;
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature, […] et dans les sites d'importance communautaire (…) » ; que l'article R. 133-12 du même code prévoit que le conseil national désigne en son sein un comité permanent ; qu'en application de l'article R. 133-17 de ce code : « Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier./ Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions constituée en application de l'article R. 313-11, […] du 28 janvier au 12 février 2014 ; […]
[…] Par ordonnance du 12 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2016. […] Considérant que les requérants soutiennent que la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le site des travaux à l'origine des atteintes portées aux espèces protégées impliquait, en application des dispositions de l'article R. 411-8 du code de l'environnement mentionnées au point 5, la délivrance, […] au vu des dossiers de demandes d'autorisation qui lui ont été adressés ; que le comité permanent de ce Conseil, prévu par l'article R. 133-12 du code de l'environnement et dont les attributions sont définies aux articles R. 133-16 et R. 133-17 de ce code, a émis, le 5 juillet 2012, […]