Article R133-21 du Code de l'environnement

Article R133-20Article R133-22

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11, R. 133-16 et R. 133-20 sont gratuites.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 23 mars 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3

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