Article D133-30 du Code de l'environnement

Article D133-29Article D133-31

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-935 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 mai 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-387 du 22 mai 2023 - art. 1

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