Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité / Section 1 : Institutions relatives au développement durable / Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
Article D134-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
II.-A cette fin :
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
Commentaires • 4
Son secrétariat est d'ores et déjà assuré par le ministre chargé du développement durable et, conformément au décret 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère, par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Les observations de la Cour des comptes relatives au Commissariat général concernent seulement ce rôle de secrétariat du Comité, […] selon la Cour, remplir en faveur de la mise en oeuvre du Paquet énergie-climat. […] Il devrait, en revanche, être réuni au cours de l'année 2014 pour adopter la SNTEDD conformément à l'article D. 134-9 du code l'environnement. […]
Lire la suite…Son secrétariat est d'ores et déjà assuré par le ministre chargé du développement durable et, conformément au décret 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère, par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Les observations de la Cour des comptes relatives au Commissariat général concernent seulement ce rôle de secrétariat du Comité, […] selon la Cour, remplir en faveur de la mise en oeuvre du Paquet énergie-climat. […] Il devrait, en revanche, être réuni au cours de l'année 2014 pour adopter la SNTEDD conformément à l'article D. 134-9 du code l'environnement. […]
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Son secrétariat est d'ores et déjà assuré par le ministre chargé du développement durable et, conformément au décret 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère, par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Les observations de la Cour des comptes relatives au Commissariat général concernent seulement ce rôle de secrétariat du Comité, […] selon la Cour, remplir en faveur de la mise en oeuvre du Paquet énergie-climat. […] Il devrait, en revanche, être réuni au cours de l'année 2014 pour adopter la SNTEDD conformément à l'article D. 134-9 du code l'environnement. […]
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