Article D134-11 du Code de l'environnement
Article D134-10
Article R134-12
Entrée en vigueur le 18 mars 2017

Commentaire1

1Les hauts fonctionnaires au développement durable
Ecologie.gouv

La fonction de hauts fonctionnaires au développement durable a été instituée par le décret du 21 février 2003 puis codifiée par le code de l'environnement (art. D134-11) qui indiquent que « chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application ».

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