Entrée en vigueur le 18 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
La fonction de hauts fonctionnaires au développement durable a été instituée par le décret du 21 février 2003 puis codifiée par le code de l'environnement (art. D134-11) qui indiquent que « chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application ».
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