Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
3° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
4° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
[…] par l'article L. 141 -1 du code de l'environnement pour le département d'Ille-et-Vilaine et d'autre part, que le jugement à intervenir fasse l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine conformément à l'article R. 141 -17 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2010 prise en vertu de l'article R . 613-4 du code de justice administrative rouvrant l'instruction de la présente affaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'environnement […]
[…] que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme s'applique même si les lieux ne font l'objet d'aucune protection particulière au titre du code de l'environnement ; que l'étude d'impact était obligatoire en vertu des dispositions de l'article R. 122-5 5° du code précité, […] dès lors que l'agrément dont elle bénéficie au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement n'est pas opposable et est irrégulier ; […] que le dossier de demande d'agrément ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions de l'article R. 141-5 du même code ; […] que le ministre chargé de l'urbanisme n'a pas été consulté en violation des dispositions de l'article R. 141-1 du code de l'environnement ; […]