[…] Aux termes de l'article 141-1 du code de l'environnement de la province Sud : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […] Aux termes de l'article 141-4 du même code : « … II. – Sous réserve des dispositions du II de l'article 141-6, […] 6. […]

[…] - l'arrêté, faute d'avoir été publié ou soumis à l'information et à la participation du public, a été pris en méconnaissance de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999, du principe de transparence administrative posé par l'article 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, […] la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus, de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud ; […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Ensemble pour la planète, à la province Sud, […]