Article R*141-13 du Code de l'environnement

Article R141-12Article R141-14

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2005-934 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

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