Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] il a accusé réception le 4 avril 2008 au titre de l'article L. 141 -1 du code de l'environnement ; […] que l'article R. 141-14 du code de l'environnement dispose : « La décision de refus d'agrément doit être motivée. » ; que selon l'article R. 141 -15 du même code : « L'agrément est réputé refusé si, […] qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION DE PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC a pour objet en vertu de l'article 2 de ses statuts déposés en préfecture de la Haute-Loire le 14 […]
[…] Association Monts 14 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa … Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » ; qu'aux termes de l'article R. 141-14 du même code : « La décision de refus d'agrément doit être motivée » ; qu'aux termes de l'article R. 141-2 dudit code : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, […]
[…] - le syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 333-14 du code de l'environnement ; […] alors que des survols en hélicoptère et en avion sont prévus au-dessus des zones où ces espèces sont présentes ; les décisions du 21 octobre 2016 en octroyant un titre minier sur ce territoire sont ainsi incompatibles avec les exigences des directives « Habitats » et « Oiseaux » et violent les articles L. 411-1 du code de l'environnement, L. 142-1 et R. 141-14 du code forestier et L. 161-1 du code minier ; la décision d'octroi du permis est enfin illégale du fait des atteintes aux paysages, […]