Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 141-16 du code de l'environnement : « la décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé » ; que la décision contestée, […] est suffisamment motivée ;Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2008 susvisée : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. (…) » ; que, par ailleurs aux termes de l'article R. 141-1 du même code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2010 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. » ; et qu'aux termes de l'article R. 141-16 du même code : « La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé » ; […] fixées par les articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement ; qu'une telle motivation, […]
[…] - en conséquence, l'attribution de l'agrément est subordonnée aux conditions posées par l'article R. 141-2 du code de l'environnement, notamment celle relative à l'exercice à titre principal d'activités consacrées à la protection de l'environnement; […] - l'insertion dans l'article L. 141-1 du code de l'environnement de l'adjectif < éligible » signifie que la condition d'exercice d'activités dans le domaine de l'environnement pour obtenir l'agrément préfectoral, posée par l'article R. 141-16 du code de l'environnement, est par principe remplie par les fédérations de chasseurs, […] A r t i c l e 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION MANCHE NATURE, […] R
L. 141-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………….. […] Pouget, rapporteur public ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 141-16 du code de l'environnement : » la décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé » ; que […] Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. (…) » ; que, par ailleurs aux termes de l'article R. 141-1 du même code, […]
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