Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.
-Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte : 1. […] Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité. 2. […] Les documents dont la liste figure à l'article 3 du présent arrêté s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : « Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, […] dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; /3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19. /L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.
[…] — que l'arrêté attaqué n'est pas contraire aux dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.1333-1 et R.1333-8, la dose efficace de 1 mSv/an n'ayant pas été dépassée ; […] relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 141-19 du code de l'environnement, […] L'autorité administrative en accuse réception » ; et qu'aux termes de l'article R.141-20 du même code : « L'agrément peut être abrogé : / (…) 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 » ; que la société AREVA NC fait valoir que la CRIIRAD, […]
[…] effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, […] aux termes de l'article R. 141-19 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article R. 141 -20 du même code : « L'agrément peut être abrogé : / () 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 . ». […] qu'il ressort des termes mêmes du schéma départemental de gestion cynégétique que 14 000 à 19 000 faisans et 12 000 à 19 […]
Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; 4. […] Considérant que l'article R. 141-2 du code de l'environnement, […] / 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; […] dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; / 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19. / L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure […] Considérant qu'en vertu des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l'environnement, […]
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