Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
II. - Le mandat peut prévoir en outre :
1° L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2° Le versement par la personne physique de provisions ;
3° La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4° La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;
5° La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
III. - Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
[…] demandes examinées par le comité technique et transmise au commissaire du Gouvernement… » ; […] les agriculteurs expropriés en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement « bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, […] ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142 -5 » ; qu'aux termes de l'article R. 142-2 […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] laquelle n'est pas même alléguée en l'espèce ; que c'est tout aussi vainement que la SAS […] fait valoir que sa construction ne nécessitait aucune autorisation quand bien même se trouvait elle dans la bande inconstructible des cent mètres en invoquant les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme et en qualifiant ses ouvrages de constructions implantées pour une durée de moins de trois mois ; qu'en effet, en avril 2017, […] l'association U Levante est fondée, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 142-2 du code de l'environnement, […]
[…] C'est tout aussi vainement que la SAS Mesincu fait valoir que sa construction ne nécessitait aucune autorisation quand bien même se trouvait elle dans la bande inconstructible des cent mètres en invoquant les dispositions de l'article R.421-5 du code de l'urbanisme et en qualifiant ses ouvrages de constructions implantées pour une durée de moins de trois mois ; en effet, en avril 2017, la société a débuté des travaux de construction en « dur » qui n'ont cessé qu'à la suite d'une assignation ; le 2 juillet, […] application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 142-2 du code de l'environnement, […]