Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre V : Dispositions financières / Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Article R151-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2008496
Annulation
[…] — la délibération attaquée est illégale à raison de l'insuffisante préservation des divers éléments naturels constitutifs du bocage compte tenu de l'absence d'inventaire de zone humide dans certaines zones à urbaniser, conformément à l'article R. 151-1 du code de l'environnement ;
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