Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
Article R211-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 4
[…] aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : » (…) III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 (…) / IV. – Les objectifs de qualit […] En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, […] ces règles générales et prescriptions étant précisées aux articles R. 211-1 et suivants du même code. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] espèces animales et végétales applicable sur l'ensemble du territoire national ( articles L. 411-1 et suivants et R . 211 -1 et suivants du code de l'environnement ). […] L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 a donc créé à cet effet une nouvelle section dans le chapitre IV du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant que selon les articles R. 211-1 et R. 211-2, du code de l'environnement, aujourd'hui R. 411-1 et R. 411-2, la liste des espèces animales protégées est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; […]
Lire la suite…- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Directive·
- Conservation·
- Associations·
- Habitat naturel·
- Faune·
- Justice administrative·
- Vie sauvage·
- Agriculture
[…] 44-046-01 […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, […] que, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'article 1 er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application, présentement codifiés sous les articles L. 411-1 et R. 211-1 du code de l'environnement, un arrêté du 10 octobre 1996 des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, […]
Lire la suite…- Ours·
- Chasse·
- Associations·
- Prévention des accidents·
- Environnement·
- Reproduction·
- Protection·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Directive
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784
[…] Infraction prévue par les articles L415-3 1°A, L411-1 I 1°, L411-2, L211-1, 211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3 alinéa 1, L415-4, L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement. […] Infraction prévue par les articles L415-3 1°, L411-1 1°, L411-2, R211-1, R211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3 alinéa 1, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Il convient donc de retenir la culpabilité de B A du chef de ces deux délits sur la période du 8 septembre 2001 au 7 septembre 2004 et, s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, pour avoir omis sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 de tenir le registre imposé par la réglementation.
Lire la suite…- Oiseau·
- Animaux·
- Espèces protégées·
- Environnement·
- Couple·
- Etats membres·
- Élève·
- Gibier·
- Protection·
- Élevage
La création du régime présomption au sein du code de l'environnement Le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 insère un nouvel article R.411-6-1 au sein du code de l'environnement. […] Ce nouvel article R.411-6-1 du code de l'environnement a donc pour unique objet d'établir un lien entre les dispositions du code de l'environnement et celles du code de l'énergie relatives à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. B. […] de transport et de distribution d'énergie, soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.". […] -2 du code de l'environnement.
Lire la suite…