Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection.
Saisi en référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné des mesures conservatoires afin de prévenir tout risque d'atteinte à l'environnement. […] La Cour de cassation casse l'arrêt. […] Elle juge que la chambre de l'instruction a ajouté une condition non prévue par la loi en exigeant la preuve d'une pollution effective de l'eau, alors que les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement visent également les atteintes potentielles à la ressource en eau. […]
Lire la suite…L'article L. 216-13 du Code de l'environnement prévoit que le JLD peut ordonner toute mesure utile, pour une durée d'un an au plus, y compris la suspension ou l'interdiction d'opérations. […] un pompage, une installation ou une activité qui méconnaît les prescriptions environnementales applicables. […] Ce que change l'arrêt du 5 mai 2026 Dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 25-84.870, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 216-13 doit être lu avec les articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code de l'environnement, qui organisent la protection de la ressource en eau. L'article L. 211-2 du Code de l'environnement vise notamment les déversements, écoulements, jets, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214 6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, […] rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ». Aux termes du I de l'article L. 214-3 du même code, sont soumis à autorisation administrative « les installations, ouvrages, […] ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ». […]
[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, ne permettent pas une indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires ou exploitants ; que le dispositif prévue par les 5° et 7° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est également contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, […]
A lire ce texte, on pourrait croire qu'il faudrait qu'il y ait des « opérations menées en infraction à la loi pénale »… d'autant que ce texte s'applique en cas d'irrespect (réel donc… pourrait-on supposer) de règles précises, plus précisément : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13du code minier, […] en jugeant que méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, […]
Lire la suite…