Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 1 : Mesures de protection
Article R*211-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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[…] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, qui fait l'objet d'une protection particulière en vue d'y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées. / II. – Les catégories d'aire protégée sont : / 1° La réserve naturelle intégrale ; / 2° La réserve naturelle ; / 3° L'aire de gestion durable des ressources ; / 4° Le parc provincial, qui peut contenir une ou plusieurs catégories d'aire mentionnées au 1° 2° et 3° ci-dessus. « . […]
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[…] 13. En conséquence, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation, considérer que les travaux de la société Siblu France devaient être soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau sur le fondement des dispositions combinées du I de l'article L. 214-3 et de l'article R. 211-4 du code de l'environnement et édicter une mise en demeure de se conformer à ce régime d'autorisation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/00733
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 211-1 à R.211-4 du Code Rural, Ier de l'arrêté ministériel du 17 Avril 1981 modifié, L.415-3 1° A), l'article 411-1 § I 1°, l'article L.411-2, l'article R.211-1, l'article R.211-3 du Code de l'Environnement et réprimés par l'article L.415-3 alinéa 1, l'article L.415-4, l'article L.428-9, l'article 428-11, l'article L.415-5 alinéa 3 du Code de l'Environnement ;
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