Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
Article R211-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : « I. – Au sens du présent code, on entend par » aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, qui fait l'objet d'une protection particulière en vue d'y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées. / II. – Les catégories d'aire protégée sont : / 1° La réserve naturelle intégrale ; / 2° La réserve naturelle ; / 3° L'aire de gestion durable des ressources ; / 4° Le parc provincial, qui peut contenir une ou plusieurs catégories d'aire mentionnées au 1° 2° et 3° ci-dessus. « . […]
Lire la suite…- Province·
- Gestion·
- Pêche·
- Diversité biologique·
- Justice administrative·
- Dérogation·
- Activité·
- Canard·
- Associations·
- Ressource naturelle
[…] 13. En conséquence, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation, considérer que les travaux de la société Siblu France devaient être soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau sur le fondement des dispositions combinées du I de l'article L. 214-3 et de l'article R. 211-4 du code de l'environnement et édicter une mise en demeure de se conformer à ce régime d'autorisation.
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Nature et environnement·
- Zone humide·
- Marais·
- Environnement·
- Camping·
- Autorisation·
- Tribunaux administratifs·
- Drainage
3. Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/00733
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 211-1 à R.211-4 du Code Rural, Ier de l'arrêté ministériel du 17 Avril 1981 modifié, L.415-3 1° A), l'article 411-1 § I 1°, l'article L.411-2, l'article R.211-1, l'article R.211-3 du Code de l'Environnement et réprimés par l'article L.415-3 alinéa 1, l'article L.415-4, l'article L.428-9, l'article 428-11, l'article L.415-5 alinéa 3 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Environnement·
- Circulaire·
- Espèce·
- Protection des oiseaux·
- Partie civile·
- Ministère·
- Animaux·
- Écologie·
- Mutation·
- Liste