Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
Article R211-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaires • 2
Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la circulaire DNP/CFF n° 2004-04 du 12 octobre 2004 modifiant l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 fixant la liste des espèces, races et variétés domestiques au sens des articles R. 211-5 et R. 213-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que l'article L. 411-2 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles est fixée la liste limitative des espèces animales non domestiques qui font l'objet, en application de l'article L. 411-1, d'une protection justifiée par un intérêt scientifique particulier ou par les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 211-5 du même code : « Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme » ; […]
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[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, […] des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement (). « . L'article R. 211-1 du même code dispose : » Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2009, n° 0901394
[…] la commune de Tillé et le syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé, par la Selarl Verdier Le Prat avocats, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les collectivités susvisées soutiennent que la requête est dépourvue d'objet dès lors que les travaux dont la suspension d'exécution est demandée sont entièrement exécutés ; […] qu'elle ne manque donc pas en fait ; qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à une enquête publique faute d'entrer dans le champ d'application des articles L. 227-10 et R.211-5 du code de l'environnement ; […]
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L'obligation de réunir un comité de projet a été inscrite à l'article L.211-9 du code de l'énergie, lequel est ainsi rédigé :"Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. […] Un nouvel article R. 211-5 a précisé, qu'en application de l'article L .211-9 du code, […]
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