Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource / Section 1 : Gestion de la ressource / Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
Article R211-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : « I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : … 4° ° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 …» ; qu'aux termes de l'article 512-8 du même code : «I. -Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. […]
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2023, 457355, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'arrêté attaqué du 9 juin 2021, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-3 du code de l'environnement, a pour objet de définir les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] Nous sommes donc dans le cadre de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, régissant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. Au sein de cet article R. 214-1 du code de l'environnement. […] de l'article L. 214-6 du code de l'environnement permettant aux propriétaires de conserver leurs droits d'antériorité pour les ouvrages existant avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992. […] de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux.
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