Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Il avise le responsable présumé du déversement ou son représentant du nom du laboratoire agréé qui sera chargé de procéder aux analyses de l'un des exemplaires des échantillons de chaque prélèvement et l'invite à choisir un autre laboratoire agréé pour y être procédé aux mêmes analyses de l'autre exemplaire. Dans les cas prévus au V de l'article R. 211-15, cet autre laboratoire est choisi par l'agent contrôleur.
L'agent contrôleur envoie les échantillons aux laboratoires.
Il joint à cet envoi copie du procès-verbal prévu à l'article R. 211-15 et l'indication des analyses à effectuer.
[…] — le procès-verbal du 6 juin 2013 sur lequel se base l'arrêté litigieux est irrégulier ; ce procès-verbal méconnaît l'article R. 211-14 du code de l'environnement dès lors que le contrôle a été effectué sur la base du sens d'écoulement des eaux souterraines ; […] ni à le signer ou à y porter des observations, en méconnaissance de l'article R. 211-15 du code de l'environnement ; il n'a jamais été invité à choisir un autre laboratoire en méconnaissance de l'article R. 211-17 du même code ; […] Considérant que par un arrêté préfectoral du 17 mai 2013, […] Considérant que l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, et notamment l'article L. 211-5 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. […] que, faute que tel ait été le cas, tant l'article R. 211-17 du code de l'environnement que cet arrêté méconnaissent les objectifs de cette directive ; […] conformément aux prévisions de l'article 3 du décret du 29 avril 1994, reprises à l'article R. 211-73 du code de l'environnement, […] que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'a pas fait l'objet au préalable d'une évaluation environnementale mise à la disposition du public en raison d'une méconnaissance des objectifs de cette directive par l'article R. 122-17 du code de l'environnement, ou de ce qu'il méconnaît lui-même ces objectifs, […]