Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 II JORF 16 octobre 2007
Les analyses sont effectuées selon des méthodes normalisées lorsqu'elles existent et, à défaut, suivant des méthodes de référence.
Les laboratoires, après avoir vérifié l'état des scellés et des étiquettes, procèdent aux analyses. Ils en adressent immédiatement le résultat à l'agent contrôleur en précisant la date de réception des échantillons et d'exécution des analyses ; le tout est joint au procès-verbal.
[…] En troisième lieu, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) patrimoniale du PLU de Megève comporte, comme fiche d'action (n° 1), de « protéger et de mettre en valeur la trame verte et bleue de la commune », et porte sur les zones humides au sens des articles L. 211-1 et R. 211-18 du code de l'environnement ainsi que sur les cours d'eau. […] E F en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Megève et à M. […]
[…] - la combinaison des articles 211-5 du code de l'environnement de la province Sud et Lp. 131-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie font obligation à la province Sud de recueillir l'accord exprès des titulaires de concessions minières comprises dans l'emprise du parc, préalablement à sa création, ainsi que leur consultation préalable, […] Aux termes de l'article 211-18 du code de l'environnement de la province Sud : « Sauf dispositions particulières contraires ou autorisation par arrêté du président de l'assemblée de province, est interdit dans les parcs provinciaux tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à l'équilibre naturel ou quasi naturel, […] 18. […]