Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet Etat.
[…] Infraction prévue par les articles L412-1, L415-3 3°, R212-1, R212-2 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L415-3, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Déclare B A coupable d'avoir postérieurement au 7 septembre 2001 et jusqu'au 7 septembre 2004 ouvert et exploité un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 du code de la consommation et sans avoir sollicité au préalable l'autorisation d'ouverture exigée à l'article L.413-3 dudit code et d'avoir sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 omis de tenir le registre imposé par la réglementation édicté à l'article R.213-39 du même code.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, […] Le projet satisfait donc à la première condition mentionnée par l'article R. 212-2 du code de l'énergie. […]
[…] qu'elle portait notamment sur les travaux d'extension de la piste de l'aéroport lesquels conduisent au reclassement de l'aéroport en catégorie A au sens de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile ; […] que la péremption de l'enquête publique prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement n'est pas opposable dès lors que la réglementation d'application de cette disposition n'est pas entrée en vigueur à la date des délibérations attaquées ; […] que la commission nationale du débat public n'avait pas à être saisie dès lors que le coût du projet est inférieur au seuil prévu à l'article R. 212-2 du code de l'environnement ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la Région Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.