Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux / Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article R212-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 2
Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents.
Les modalités de consultation et de mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La synthèse des avis et observations recueillis ainsi que la manière dont le comité de bassin en a tenu compte sont publiés sur le site internet www. eaufrance. fr.
Commentaires • 10
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux NOR : TREL1826864A Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code […] de l'environnement, notamment les articles L. 212-2 et R. 212-6; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, Arrête:
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, date à laquelle le délai de douze mois imparti pour procéder à la régularisation par le jugement avant dire droit, était, en tout état de cause, expiré, la ministre de la transition écologique a informé la Cour qu'elle renonçait à poursuivre la régularisation de l'arrêté du 1er décembre 2015 en soumettant ce nouvel avis au public et aux organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, une consultation sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ayant déjà été engagée.
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[…] 2-04 et 2-05 en ce qu'il prévoit de remblayer deux hectares d'une masse d'eau, ainsi que celles de l'article R. 212-7 du code de l'environnement, la n° 5b relative à la lutte contre l'eutrophisation des milieux aquatiques en ce que le projet vise à accroître la circulation source des émissions de dioxyde d'azote, la n° 6 relative à la préservation et au redéveloppement des fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques dès lors que le projet prévoit des enrochements et des digues sur près de 25 % de sa longueur et vise à réduire la surface de la zone humide sans prévoir aucune mesure compensatoire ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805, Inédit au recueil Lebon
) Il résulte de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, […] 2) Par sa décision n° 360212 du 26 mai 2015 et du 3 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions du 4° du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, le préfet coordonnateur de bassin, […] et des organismes mentionnés à l'article R. 212-6 du code de l'environnement, obligation de consultation qui résultait à la date de l'arrêté attaqué de l'article L. 212-2, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833008&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, et mentionnent dans ce cas les projets relevant de motifs d'intérêt général qui justifient ces choix. » ;
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